publié le 04 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018261
- pub.
- 04/06/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dirk DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Defacqz 78, a demandé le 9 mai 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.781/XII-6939.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif