publié le 04 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christophe DE BACKER, ayant élu domicile chez Me Stefaan CLAEYS, avocat, ayant so Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.700/XII-6935. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018260
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- 04/06/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christophe DE BACKER, ayant élu domicile chez Me Stefaan CLAEYS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, H. Frère Orbanlaan 151, a demandé le 2 mai 2012 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville d'Anvers du 5 mars 2012 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'instauration d'une interdiction de l'utilisation de quads.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.700/XII-6935.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif