publié le 04 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Benoît de HULTS et Mme Anne de VILLE de GOYET ont demandé l'annulation de l'ar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.752/XIII-6220.
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018256
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- 04/06/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Benoît de HULTS et Mme Anne de VILLE de GOYET ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2012 rejetant le recours contre la délibération du Conseil communal de la Ville de Ciney du 19 décembre 2011 favorable au permis d'urbanisme ayant pour objet le réaménagement du site de la gare de Ciney, le long de ligne 162 Namur-Sterpenich.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.752/XIII-6220.