publié le 14 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yves Horckmans et Maria Broothaers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.414/X-15.082. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018229
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- 14/05/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Yves Horckmans et Maria Broothaers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe Van Wesemael, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 137/1, ont demandé le 10 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 3 février 2012 déclarant d'utilité publique la construction d'une infrastructure d'épuration des eaux d'égout dans la commune de Grimbergen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.414/X-15.082.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.