publié le 14 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Bolckmans et Maria Matheussen, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.701/X-15.012. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018228
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- 14/05/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Bolckmans et Maria Matheussen, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 6 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement du 15 février 2012 approuvant le plan des chemins et voies d'eau nouveaux et à supprimer ainsi que des ouvrages d'art du remembrement Zondereigen y relatifs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.701/X-15.012.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.