publié le 14 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez a demandé le 17 avril 2012 l'annulation de l'arrêt Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018227
- pub.
- 14/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez a demandé le 17 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 modifiant divers arrêtés intégrant des autorisations et des permissions dans l'autorisation urbanistique ou le permis de lotir.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.511/X-15.087.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché aministratif.