CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 février 2012 par laquelle le Conseil décide d'attribuer à Régie Média Namur SPRL la radiofréquence "Belgrade 106.4 MHz" en tant que radiofréquence de réémission sans décrochage de la radiofréquence "Namur 87.6 MHz", conformément à l'article 106 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, pour le service "Must FM".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.296/V-1861.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.