publié le 02 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Sint-Pieters-Leeuw, ayant élu domicile chez Me Jan Surmont, avocat, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018195
- pub.
- 02/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Sint-Pieters-Leeuw, ayant élu domicile chez Me Jan Surmont, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, a demandé le 28 mars 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.203/X-15.046.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.