CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean Nicolas et Mme Fabienne Zuliani ont demandé l'annulation de : - la délibération du conseil communal de la ville de Dinant du 16 novembre 2010 décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Dessus du Calvaire » révisant totalement les plans communaux d'aménagement n° 4bis dit « Citadelle » et n° 7bis dit « Plateau de la Citadelle » approuvés par arrêté royal du 25 mars 1964 et révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Feuille B de la Collégiale » approuvé par arrêté du Régent du 6 octobre 1947, plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur; - l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité du 12 décembre 2011 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Dessus du Calvaire » à Dinant.

L'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 a été publié par mention au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.085/XIII-6168.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.