publié le 06 avril 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel Wolter Hofmans, ayant élu domicile chez Mes Marc Boes et Wim Mertens, avoc Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018160
- pub.
- 06/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel Wolter Hofmans, ayant élu domicile chez Mes Marc Boes et Wim Mertens, avocats, ayant leur cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 14 mars 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 22 décembre 2011 portant approbation du PES « Strandlaan ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.017/X-15.029.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.