publié le 23 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Ronald REUTEN, Lucie HENRIOULLE et la SPRL FREAKS HAIRGROUP, qui ont tous élu domicile chez Me Ivan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018148
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- 23/03/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ronald REUTEN, Lucie HENRIOULLE et la SPRL FREAKS HAIRGROUP, qui ont tous élu domicile chez Me Ivan GRAULS, avocat, ayant son cabinet à 3512 Stevoort (Hasselt), Hasseltse Dreef 130, ont demandé le 20 février 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 31 octobre 2011 autorisant l'expropriation de biens immeubles situés à Herck-la-Ville en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long des routes régionales N716b Pierpontstraat et N716c Doelstraat module 13C et 13B. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.923/X-15.022.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.