publié le 23 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Emile CLEMENT a demandé le 2 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018147
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- 23/03/2012
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emile CLEMENT a demandé le 2 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 12 janvier 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Grote Weide », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Hal, le 22 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.891/X-15.019.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.