publié le 22 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Electrabel a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018141
- pub.
- 22/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Electrabel a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2012 du réglage primaire et du réglage secondaire par différents producteurs, à tout le moins des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de cet arrêté.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.829/XV-1872.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.