CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Stéphane REGOUT a demandé l'annulation de la décision d'octroi de la modification du permis de lotir délivrée le 24 novembre 2010, à M. Bernard DEBROUX, par le collège communal de la commune de Chaumont-Gistoux relativement à un bien sis à Dion-le-Mont, avenue des Deux Censes/avenue des Attelages, cadastré 4e division section C, n° 45N5, e, en vue de régulariser la création d'une parcelle destinée au placement d'une cabine haute tension, impliquant une modification des prescriptions urbanistiques.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.401/XIII-6120.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.