publié le 07 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018105
- pub.
- 07/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, a demandé le 6 février 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant la quantité totale de quotas d'émission qui sont alloués à FLYING SERVICE pour l'année 2012, pour la période 2013-2020 et pour chaque année située dans la période 2013-2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.549/VII-38.419.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.