CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « VLAAMS OVERLEG BEWONERSBELANGEN » et l'ASBL « VLAAMS NETWERK VAN VERENIGINGEN WAAR ARMEN HET WOORD NEMEN », ayant toutes deux élu domicile chez Me Maarten DAMBRE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 24 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.387/X-14.995.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier Attaché administratif.