publié le 28 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-François HAZETTE et consorts ont demandé l'annulation de la modification Ce statut a été publié par mention au Moniteur belge du 30 décembre 2011. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018093
- pub.
- 28/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-François HAZETTE et consorts ont demandé l'annulation de la modification du statut des agents du Parlement de la Communauté française votée le 20 décembre 2011 par le Parlement de la Communauté française, et plus particulièrement de la modification de l'article 32 du statut des agents.
Ce statut a été publié par mention au Moniteur belge du 30 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.075/XI-18598.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.