publié le 27 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018092
- pub.
- 27/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.568/XIII-6131.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.