publié le 27 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octro Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018091
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- 27/02/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier BAUM a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.501/XV-1855.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.