CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roland VANLERBERGHE, Nicole BEELE et Chris VANLERBERGHE, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 17 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 22 septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Albertstraat Noord » tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Zonnebeke le 6 juin 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.283/X-14.990.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.