CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Luc DE RO et Joseph DE RO, ayant tous deux élu domicilie chez Me Donald STOCKMANS, avocat, ayant son cabinet à 1760 Roosdaal, Ninoofsesteenweg 101, ont demandé le 28 novembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 15 septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « RWZI LETTERBEEK » de Gooik, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gooik le 28 juin 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.788/X-14.958.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.