publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 20 juin 2011 du Ministre Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.237/XIII-6103. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018066
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- 07/02/2012
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alfred WILMS a demandé l'annulation de la décision du 20 juin 2011 du Ministre régional wallon ayant la Chasse dans ses attributions fixant le plan de tir 2011-2012 à l'espèce cerf pour le Conseil cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.237/XIII-6103.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.