publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOVUS, ayant élu domicile chez Me Pieter-Jan DEFOORT, avocat, ayant son cab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2011. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018063
- pub.
- 07/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NOVUS, ayant élu domicile chez Me Pieter-Jan DEFOORT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, et Georges-Henri BODSON, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé par deux requêtes distinctes des 3 et 9 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 21 septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Dorpskouter en woonbeleid » à Gingelom.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 203.128/X-14.978 et G/A 203.189/X-14.981.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.