publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE , ayant élu domici(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018062
- pub.
- 07/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (UPTR), ayant élu domicile chez Me Frederik VANDEN BOGAERDE, avocat, ayant son cabinet à 8610 Kortemark, Torhoutstraat 10, a demandé le 2 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.130/IX-7523.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.