publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Mecar & Consorts ont demandé l'annulation de la délibération du conse Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.143/XV-1821. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2012018053
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Mecar & Consorts ont demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Anderlecht du 22 septembre 2011 approuvant la modification et le renouvellement du règlement-taxe sur les entreprises exerçant le commerce d'import-export de véhicules d'occasion et les sociétés de transport de ce genre de véhicules.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.143/XV-1821.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.