publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes de Schaerbeek et de Berchem-Sainte-Agathe et l'organisme de financem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018052
- pub.
- 07/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes de Schaerbeek et de Berchem-Sainte-Agathe et l'organisme de financement de pension OGEO FUND ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 203.173/XV-1823, G/A 203.174/XV-1824 et G/A 203.176/XV-1826.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.