CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip REMMERIE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, et Filip BAERT, Christoph BAERT, Thomas BAERT, Michaël BAERT, Pascal BAERT et Godelieve VANDENBERGHE, ayant tous élu domicile chez Me Yvan DESMEDT, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Withlock 165, ont demandé les 8 et 9 décembre 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 1er septembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Leieboorden » tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Kuurne le 6 juin 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2011.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.759/X-14.957 et G/A 202.795/X-14.961.

Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.