publié le 25 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « VLAAMSE DIERENARTSENVERENIGING » et Marc JANSSENS, ayant tous deux élu d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018044
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- 25/01/2012
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « VLAAMSE DIERENARTSENVERENIGING » et Marc JANSSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Rita GIELEN, avocate, ayant son cabinet à 2460 Kasterlee, Isschot 22-24, ont demandé le 3 décembre 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2011 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.716/VII-38.320.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.