publié le 25 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Rayane and Partners » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2011. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018041
- pub.
- 25/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Rayane and Partners » a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2011 relatif au refus partiel de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis au moyen de trois véhicules.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.034/XV-1813.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.