publié le 25 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Comité pour l'annulation de la dette du Tiers Monde & consorts ont dem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018040
- pub.
- 25/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Comité pour l'annulation de la dette du Tiers Monde & consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit local SA. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 octobre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.004/XV-1811.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.