publié le 25 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Centre public d'Action sociale de Bruxelles a demandé la suspension et l'annulation de l'instruc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018038
- pub.
- 25/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale de Bruxelles a demandé la suspension et l'annulation de l'instruction relative à la suppression sur base volontaire du lieu obligatoire d'inscription pour les résidents avec une procédure d'asile en cours et un séjour ininterrompu dans une structure d'accueil d'au moins six mois adoptée le 20 octobre 2011 par FEDASIL. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.899/XI-18.555.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.