CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA DEWINTERE YVES et la SPRL ADW RENTING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Ivan DEWEVER et Kristin DEWEVER, avocats, ayant leur cabinet à 8720 Wakken, Kasteeldreef 9, ont demandé le 10 décembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 4 octobre 2011 habilitant l'association prestataire de services VENECO à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Kruishoutem et Zulte en vue de l'aménagement d'une piste cyclable.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.789/X-14.959.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.