publié le 18 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les ASBL Agences locales pour l'Emploi de Blegny, Forest, Jette, Namur, Schaerbee Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 11 octobre 2011. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018009
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- 18/01/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les ASBL Agences locales pour l'Emploi de Blegny, Forest, Jette, Namur, Schaerbeek, Tournai et Jurbise ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 octobre 2011 portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la
loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
23/12/2009
pub.
30/12/2009
numac
2009021133
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 11 octobre 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.765/VI-19.352, G/A 202.802/VI-19.361 et G/A 202.786/VI-19.356.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.