Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de quatre ans sur la base des arti En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa, de la loi du 21 (...)

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Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de quatre ans sur la base des articles 4 et suivants de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, arrive à expiration le 31 décembre 2012.

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