SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel aux candidatures. - Mandat de vice-président de la Commission des Clauses abusives La Commission des Clauses abusives (CCA) est un organe consultatif créé au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément à la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (articles 76 à 78). Cette Commission connaît des clauses abusives présentes dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, ainsi que dans les contrats conclus entre un titulaire de profession libérale et son client et ce, en vertu de l'article 10 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

La Commission formule à ce sujet des avis et des recommandations destinés, en première instance, aux ministres compétents. La composition et le mode de fonctionnement de cette Commission sont réglés par l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives. Conformément à ces règles, le mandat de vice-président est réservé à des magistrats. Les rémunérations sont réglées à l'article 9 dudit arrêté.

Le vice-président ayant présenté sa démission, ce mandat est vacant.

Son successeur achèvera son mandat qui court encore jusqu'au 8 novembre 2013.

Les membres du pouvoir judiciaire qui sont intéressés par les fonctions de vice-président de cette Commission peuvent introduire leur candidature par écrit au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Division Consommateurs et Entreprises, boulevard du Roi Albert II, 16, à 1000 Bruxelles.

Cette lettre est accompagnée d'un curriculum vitae et d'une note explicative sur les compétences particulières du candidat en matière de clauses abusives. Les candidatures peuvent être introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE