Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de rembours(...) Les TAEG maxima baissent de 1,5 % pour les ouvertures de crédit et de 1 % pour tous les autres type(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2012011377

pub.: 11/10/2012

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis.

Les TAEG maxima baissent de 1,5 % pour les ouvertures de crédit et de 1 % pour tous les autres types de crédit.

Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, relevés au mois de septembre 2012, ont été comparés à ceux qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que tous les indices de référence ont baissés de plus de 0,75 points de sorte que tous les TAEG maxima baissent.

Tous les indices de référence du mois de septembre 2012 sont publiés au tableau I ci-après.

A côté des indices de référence modifiés, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que les indices de référence correspondants, sont publiés au tableau II ci-après.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des nouveaux indices de référence, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre 2012.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 10 avril 2012.

Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2012

Kredietbedrag Montant du crédit

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven - Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat

Financieringshuur - Crédit-bail

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau

Met kaart (*) - Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Tot 1.250 - Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index A/Indice A

Euribor op drie maanden/ à trois mois

0,09 (-1,02)

0,25 (-1,29)

Meer dan 1.250 tot 5.000 Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index B/Indice B

Euribor op drie maanden/ à trois mois

0,35 (-0,91)

0,25 (-1,29)

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Index C/Indice C

Euribor op drie maanden/ à trois mois

0,65 (-1,11)

0,25 (-1,29)

(*) Voor de definitie van « kaart », zie voornoemd KB van 4 augustus 1992, bijlage II (*) Pour la définition de « carte », voir l'AR du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau II. Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2012

Kredietbedrag Montant du crédit

Financieringshuur - Crédit-bail

Met kaart (*) - Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Tot 1.250 - Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

19,3 % - 1,02 = 18,28 %

13,3 % -1,02 = 12,28 %

15,82 % -1,29 = 14,53 %

11,82 % - 1,29 = 10,53 %

Meer dan 1.250 tot 5.000 - Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

14,27 % - 0,91 = 13,36 %

10,27 % - 0,91 = 9,36 %

13,82 % - 1,29 = 12,53 %

10,82 % - 1,29 = 9,53 %

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

11,63 % - 1,11 = 10,52 %

9,63 % - 1,11 = 8,52 %

12,82 % - 1,29 = 11,53 %

10,82 % - 1,29 = 9,53 %

(*) Voor de definitie van « kaart », zie voornoemd KB van 4 augustus 1992, bijlage II (*) Pour la définition de « carte », voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II

Tableau III. Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er décembre 2012

Kredietbedrag Montant du crédit

Financieringshuur - Crédit-bail

Met kaart (*) - Avec support carte (*)

Zonder kaart (*) Sans support carte (*)

Tot 1.250 - Jusqu'à 1.250

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

18,5 %

12,5 %

14,5 %

10,5 %

Meer dan 1.250 tot 5.000 Plus de 1.250 à 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 - En vigueur à partir du 1er décembre 2012

13,5 %

9,5 %

12,5 %

9,5 %

Meer dan 5.000 Plus de 5.000

Van toepassing vanaf 1 december 2012 En vigueur à partir du 1er décembre 2012

10,5 %

8,5 %

11,5 %

9,5 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l' AR du 4 août 1992 précité, annexe II

Titre du document concerné:	Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de rembours(...) Les TAEG maxima baissent de 1,5 % pour les ouvertures de crédit et de 1 % pour tous les autres type(...)
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