Avis Numéro du rôle : 5110 Par ordonnance du 21 décembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5110. Le P.-Y. Dutilleux.

source: cour constitutionnelle

numac: 2011206600

pub.: 05/01/2012

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 5110 Par ordonnance du 21 décembre 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5110.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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