CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc VANDEVENNE et Linda ELSEVIERS, qui ont tous deux élu domicile chez Me Jan STIJNS, avocat, ayant son cabinet à 3001 Louvain, Philipssite 5, ont demandé le 27 octobre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 14 juillet 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Zonevreemde sport en recreatie 1e fase - Deelrup 3 Manège Toverberg te Herent", tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Herent le 10 mai 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.227/X-14.928.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.