publié le 06 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2011 et parvenue au greffe le 28 novembre 2011, la SA « E.ON Generation Belgium », dont le siège Cette affaire est inscrite sous le numéro 5258 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011206554
- pub.
- 06/01/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2011 et parvenue au greffe le 28 novembre 2011, la SA « E.ON Generation Belgium », dont le siège social est établi à 1800 Vilvorde, Jan Frans Willemsstraat 200, a introduit un recours en annulation des articles 2 et 4 (partim) du décret de la Région flamande du 6 mai 2011 modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 (publié au Moniteur belge du 16 juin 2011).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5258 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.