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Avis
publié le 07 décembre 2011

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 septembre 2011 et 10 no(...)

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cour constitutionnelle
numac
2011206054
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07/12/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 septembre 2011 et 10 novembre 2011 et parvenues au greffe respectivement les 15 septembre 2011 et 14 novembre 2011, des recours en annulation de la loi du 1er juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011000424 source service public federal interieur Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage type loi prom. 01/06/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011000701 source service public federal interieur Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande fermer visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) ont été introduits par Elisabeth Cohen, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208, et par l'ASBL « Justice and Democracy », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Renkin 11.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5204 et 5244 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 5191 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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