publié le 21 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires" a deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.568/VI-19.142. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires" a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Namur du 28 mars 2011 instaurant un règlement en matière de prévention des incendies dans les bâtiments comportant un ou plusieurs logements existants, soumis au permis de location et donnés en location.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.568/VI-19.142.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.