publié le 21 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mieke WILLEMS, Frans LEMMENS, Joannes VERELST, Yvonne JANSSENS, la SPRL SANIVERA, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.660/X-14.763. Au nom du Greffier en(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mieke WILLEMS, Frans LEMMENS, Joannes VERELST, Yvonne JANSSENS, la SPRL SANIVERA, Marcel DARDENNE, Joseph HERMANS, Davy VAN VLASSELAER, Albert DE BLESER, Godelieva BULLENS, Louis VERVLOET, Francine VAN DYCK, Jozef LAEREMANS, Angelia VANDINGENEN, Valère DEWAEL, José VERREYDT, la SA ASCOTPRINT, la SA DAMJAL, Frank MEYERS, Thessa VAN NESTE, la SPRL DELTA-VLOER, Tony SWERTS et Ann DAUW, ayant tous élu domicile chez Me Willie DIERICK, avocat, ayant son cabinet à 3200 Aarschot, Gijmelsesteenweg 81, ont demandé le 26 août 2011 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 9 février 2011 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles situés sur le territoire de la ville d'Aarschot en vue du réaménagement du point dangereux 2166, carrefour N19 Herseltsesteenweg x Oude Mechelsebaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.660/X-14.763.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.