publié le 21 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jurgen Vanholme a demandé le 31 août 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre fla(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011205402
- pub.
- 21/10/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jurgen Vanholme a demandé le 31 août 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics du 6 juin 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville d'Izegem en vue du réaménagement de la traversée des Roeselaarsestraat et Gentsestraat, seconde phase.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.785/X-14.813.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.