COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 septembre 2011 en cause de Carla Forner contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 2011, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 34, dernier alinéa, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, dont l'indemnité pour incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie professionnelle ne peut jamais rétroagir plus de 365 jours avant la date d'introduction de la demande, et les victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, auxquelles pareille limitation ne s'applique que pour autant qu'elles ne puissent, en vertu de leur statut ou de leur contrat de travail, invoquer une autre disposition ou mesure plus favorable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5203 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.