COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juillet 2011 et parvenue au greffe le 14 juillet 2011, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » (SeGEC), dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Mounier 100, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 2, § 2, alinéa 4 (les mots « sur proposition des Comités visés à l'article 2, § 2, 1° à 3° »), et § 3, i) (les mots « à l'exception du dispositif relatif aux disponibilités précédant la pension de retraite »), du décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, tel que cet article a été remplacé par l'article 34 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française (publié au Moniteur belge du 1er février 2011, deuxième édition). Cette affaire est inscrite sous le numéro 5186 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.