COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2011 et parvenue au greffe le 29 juin 2011, un recours en annulation de l'article 3, 1°, c), du décret de la Région flamande du 10 décembre 2010 relatif au placement privé (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2011, deuxième édition) a été introduit par la SA « Cordeel Temse », dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Eurolaan 7.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2011 et parvenue au greffe le 1er juillet 2011 un recours en annulation de l'article 3, 1°, c), et 4°, du même décret a été introduit par la SPRL « Algemene Bouwonderneming J.Bogman », dont le siège social est établi à 3630 Maasmechelen, Ringlaan 18, la société de droit néerlandais « Bostacon bv », dont le siège social est établi à NL-6161 AG Geelen (Pays-Bas), Vouersweg 107, et Johannes Bogman, demeurant à 3630 Maasmechelen, Jozef Smeetslaan 199.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5168 et 5173 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.