COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2011 et parvenue au greffe le 21 juin 2011, un recours en annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. (publié au Moniteur belge du 21 décembre 2010, troisième édition) a été introduit par l'Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 16B, l'ASBL « Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen », dont le siège est établi à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 1005, l'Ordre des architectes, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de Livourne 160, Philippe Adam, demeurant à 9990 Maldegem, Mevrouw Courtmanslaan 85, Filip Dermul, demeurant à 8400 Ostende, Albert I-Promenade 48, Cindy Utterwulghe, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Heldenplein 25, Johan Tackoen, demeurant à 3500 Hasselt, Thonissenlaan 80, Dirk Coelus, demeurant à 8670 Koksijde, Louise Hegerplein 13, Frank Van Wijk, demeurant à 8420 De Haan, Batterijstraat 15, Peter Bonhomme, demeurant à 8670 Oostduinkerke, Zuidwesterstraat 24, Franky Van Hamme, demeurant à 8310 Assebroek, Rapaertstraat 29, et Nicole Saintpo, demeurant à 8400 Ostende, Limburgstraat 4. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2011 et parvenue au greffe le 21 juin 2011, un recours en annulation du même décret a été introduit par David Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5158 et 5159 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.