publié le 01 août 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 juin 2011 et parvenues au greffe le 22 juin 2011, des recours en annulation du décret spécial de la Ré Ces affaires, inscrites sous les numéros 5160 et 5161 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011203844
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- 01/08/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 juin 2011 et parvenues au greffe le 22 juin 2011, des recours en annulation du décret spécial de la Région wallonne du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (publié au Moniteur belge du 22 décembre 2010, deuxième édition), ont été introduits respectivement par John Joos, demeurant à 7000 Mons, rue Belneux 13/2, et par Fabien Palmans, démeurant à 7190 Ecaussines-d'Enghien, rue des Marguerites 22, Florence Van Hout, demeurant à 7080 Frameries, rue F.D. Roosevelt 98, Florine Pary-Mille, demeurant à 7850 Petit-Enghien, Drève des Marguerites 73, et Jean-Paul Wahl, demeurant à 1370 Jodoigne, rue des Gotteaux 52.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5160 et 5161 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.