COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mai 2011 en cause de la SA « Vinci Park Belgium » contre Marc Swinnen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 2011, le Juge de paix du canton de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1er, du Code civil viole-t-il, pour une rétribution de stationnement dépénalisée comparée à une contravention non dépénalisée en matière de stationnement, les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soit en prévoyant en cette matière un délai de prescription de 10 ans, soit en ne prévoyant pas en cette matière un délai de prescription plus court, comme c'est le cas, par exemple, des articles 2271 à 2277ter du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5149 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.