publié le 03 juin 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2011 et parvenue au greffe le 27 avril 2011, Philippe Mettens, demeurant à 7880 Flobecq, Motte 33, Cette affaire est inscrite sous le numéro 5139 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011202595
- pub.
- 03/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2011 et parvenue au greffe le 27 avril 2011, Philippe Mettens, demeurant à 7880 Flobecq, Motte 33, a introduit un recours en annulation de l'article 3 du décret de la Région wallonne du 6 octobre 2010 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local (publié au Moniteur belge du 26 octobre 2010, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5139 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.